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Conditions Générales de Ventes & Mentions Légales

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le Vendeur met à la disposition des utilisateurs le Site Internet leur permettant d’acheter des produits.
Toute utilisation du Site Internet implique de respecter les présentes CGU.
En cas de non-respect des présentes CGU, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au site internet à l’utilisateur concerné.
Le Vendeur pourra apporter des modifications aux CGU à tout moment, notamment afin de prendre en considération l’évolution du Site Internet. La version applicable des CGU est celle en vigueur sur le Site Internet au moment de l’utilisation. Il incombe à l’Acheteur de relire attentivement les CGU à chaque nouvelle Commande.

ARTICLE 2. ACCESSIBILITÉ AU SITE INTERNET

L’accès au Site Internet est strictement réservé à une utilisation non professionnelle.
Tout Utilisateur doit disposer d’une connexion internet ou Internet mobile, et se connecter au Site Internet via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

ARTICLE 3. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées lors de la création d’un compte client sur le Site Internet, et/ou lors de la passation d’une commande sur le Site Internet, et/ou via les formulaires de contact du Site Internet, font l’objet de traitements informatisés par le Vendeur.
Ces traitements sont destinés :
- à la création et au bon fonctionnement du compte client – dans cette hypothèse, la communication des données à caractère personnel conditionne la création du compte client. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la création du compte client ;
- à la gestion des commandes – dans cette hypothèse, le traitement des données à caractère personnel et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande et à l’établissement des factures. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de passer commande ;
- à communiquer les informations et offres commerciales et promotionnelles MONCEAU FLEURS à l’Acheteur et – avec son consentement exprès – à l’Utilisateur. Le cas échéant, l’Utilisateur – comme l’Acheteur – pourra à tout moment décider de retirer son consentement à cet effet en écrivant au Vendeur
- à la gestion des demandes exprimées dans le formulaire de contact – dans cette hypothèse, le traitement des données à caractère personnel conditionne la prise en charge de la demande. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité d’envoyer la demande.

Le Vendeur pourra être amené à transférer les données de l’Utilisateur ou de l’Acheteur à des tiers dans les conditions définies ci-après :
- dans la mesure où une Commande peut être amenée à être traitée par un Magasin Partenaire, les données relatives à celle-ci lui seront communiquées, pour autant qu’elles soient strictement nécessaires à l’exécution de la Commande ;
dans la mesure où la livraison d’une Commande peut être amenée à être traitée par un transporteur, les coordonnées de l’Acheteur ou celles du bénéficiaire de la Commande lui seront communiquées, étant précisé que seules seront communiquées les données strictement nécessaires à la livraison de la commande (nom, adresse, téléphone et e-mail) ;
- sous réserve d’avoir obtenu le consentement exprès de l’Utilisateur ou de l’Acheteur lors de la collecte de ses données, ses données sont susceptibles d’être communiquées à des partenaires commerciaux, à des fins de prospection directe ou newsletters par courrier électronique, étant précisé que l’Utilisateur ou de l’Acheteur pourra à tout moment se désinscrire ;
dans l’hypothèse d’un paiement effectué par l’Acheteur lors d’une passation de Commande sur le Site Internet, les données de la carte bancaire ou de la carte virtuelle utilisée par l’Acheteur seront transférées à STRIPE et à MONETICO PAIEMENT, conformément à l’article 3.3 des CGV ;
- l’envoi de communications, newsletters, offres commerciales et promotionnelles pourra être sous-traité par le Vendeur auprès de prestataires.

Les données de l’Utilisateur, de l’Acheteur et celles des destinataires des Commandes ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante :
- les données collectées lors de la création d’un compte client seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années - après la date du dernier achat et/ou échange ;
- les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations ;
- les données collectées pour adresser des informations et offres commerciales et promotionnelles MONCEAU FLEURS (email, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange ;
- les données collectées dans le cadre des formulaires de contact – si l’Utilisateur n’est pas devenu Acheteur et n’a pas accepté de recevoir informations et offres commerciales et promotionnelles MONCEAU FLEURS – seront conservées pour une durée ne dépassant pas une année suivant la date à laquelle le formulaire a été complété.
A l’expiration des durées mentionnées au (a) (b), (c) et (d) ci-avant, le Vendeur supprimera les données.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018), l’Utilisateur ou l’Acheteur dispose :
- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,
- d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
- d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale,
- d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès,
- d’un droit de ne pas faire l’objet de mesures de profilage,
- d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci, qu’il peut exercer en écrivant au Service Client en adressant un justificatif d’identité.
L’Utilisateur ou Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

Le Vendeur a désigné en qualité de Délégué à la Protection des Données :
Monsieur Bruno Blaser, EMOVA PRODUCTION, 233-235 Avenue Le Jour se Lève 92100 Boulogne -Billancourt adresse-email : dpo@emova-group.com

ARTICLE 4. COOKIES

Les serveurs de page web du Site Internet sont susceptibles de placer des cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur, ayant les finalités suivantes : mémorisation des informations de connexion, conservation des Produits sélectionnés par l’Utilisateur et ajoutés dans son panier, réalisation d’actions publicitaires et statistiques.
Lors d’une première visite sur le Site Internet, un bandeau signalant la présence de cookies s’affiche.
Les cookies sont stockées sur le terminal de l’Utilisateur jusqu’au retrait effectué par l’Utilisateur, dans une limite de 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l’Utilisateur.
L’Utilisateur a toutefois la possibilité de refuser l’installation de ces cookies ou de les supprimer une fois qu’ils ont été installés en modifiant les paramètres du navigateur Internet qu’il utilise. Pour en savoir plus, l’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur le lien correspondant à son navigateur Internet ci-après :
- Google Chrome : https://support.google.com/chrome/cookies
- Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/cookies
- Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/cookies
- Firefox : https://support.mozilla.org/fr/cookies
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur refuse les cookies, la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet demeure possible, mais l’Utilisateur ne peut bénéficier des finalités des cookies dont il a refusé l’installation. A ce titre, le refus des cookies relatifs à la mémorisation des informations de connexion et/ou de conservation des Produits sélectionnés dans le panier ne nous permettra pas d’améliorer votre navigation sur notre site.

ARTICLE 5. INTERRUPTIONS DU SITE INTERNET, COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR, RENVOI

Le Vendeur met tout en oeuvre pour garantir une bonne accessibilité des Utilisateurs au Site Internet. En cas d’interruption de ce dernier pour des raisons techniques, un message d’erreur s’affichera. Tout Utilisateur dont la Commande est interrompue en cours de passation, et ne recevant pas d’email de confirmation de Commande est invité à prendre attache avec le Service Client du Vendeur.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce Site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public, dénigrantes, diffamatoires ou portant atteinte aux intérêts d’un tiers ou du Vendeur.
Par ailleurs, le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où le Vendeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable des contenus, actes et omissions de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

ARTICLE 6. SÉCURITÉ

Toutes les informations transmises par l’Utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés.
Toutes transactions de paiement qui sont traitées par notre fournisseur tiers de confiance ou par le Vendeur seront cryptées avec la technologie SSL.
Le Vendeur ne conserve pas les données financières (numéros de carte de crédit ou de débit) sur son système. Elles ne sont utilisées que par le fournisseur de services de paiement, pour l’achèvement du paiement de l’Acheteur.
Toute transmission de données par l’Utilisateur / Acheteur est à ses propres risques.

ARTICLE 1. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV / CGU.

ARTICLE 2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus du Site Internet, sa charte graphique et son architecture, de même que les présentes CGV et CGU sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification du Site et/ou de tout ou partie de ses éléments est strictement interdite.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur.

ARTICLE 3. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Pour toute difficulté, l’Acheteur peut contacter le Service Client.
Par ailleurs, en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Avant de saisir le médiateur, l’Acheteur devra avoir envoyé un courrier (en recommandé avec accusé de réception de préférence) ou un e-mail au point de vente en question, s’il s’agit d’un achat en point de vente ; ou au service après-vente dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus, s’il s’agit d’un achat sur internet.
Si, dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de ce courrier ou e-mail, l’Acheteur n’a pas obtenu de réponse ou que la réponse ne le satisfait pas, il pourra alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs en déposant sa demande de médiation sur le site internet du médiateur :http://www.mediation-franchise.com/ ou bien en envoyant sa demande de médiation, avec l’ensemble des pièces justificatives (copie de l’e-mail de confirmation de Commande, photos…) accompagnée, si possible, du formulaire de réclamation disponible sur le site internet du médiateur, à l’adresse suivante :

Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS


ARTICLE 4. LOI APPLICATIVE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV / CGU sont soumises au droit français.
A défaut de médiation dans les conditions prévues à l’article 3 partie III des présentes, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation et de l’exécution du présent Contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.



ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTION COMMANDE PASSÉE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET WWW.MONCEAUFLEURS.COM
(NON UTILISABLE POUR LES PRODUITS NON SUSCEPTIBLES DE SE DÉTERIORER / PÉRIMER RAPIDEMENT ou CONFECTIONNÉS SELON LES SPECTIFICATIONS DU CLIENT / NETTEMENT PERSONNALISÉS À SA DEMANDE)
À l’attention d’ EMOVA PRODUCTION situé, 233-235, Avenue Le Jour se Lève (92100) BOULOGNE BILLANCOURT. :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

NB : ce formulaire vous est communiqué conformément à l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la Consommation. L’Acheteur peut également exercer sa faculté de rétractation au moyen du formulaire interactif mis à sa disposition sur le Site Internet ici.